{"id":7906,"date":"2025-04-02T10:24:36","date_gmt":"2025-04-02T08:24:36","guid":{"rendered":"https:\/\/carfix.ac\/reglement\/"},"modified":"2025-10-29T13:24:52","modified_gmt":"2025-10-29T12:24:52","slug":"reglement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/carfix.ac\/fr\/reglement\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement"},"content":{"rendered":"\t\t
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R\u00c8GLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE WWW.CARFIX.AC<\/strong><\/h2>

D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>

Les termes utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ont la signification suivante :
1. Soci\u00e9t\u00e9\/Vendeur \u2013 la soci\u00e9t\u00e9 NOX2 SP. Z O.O. sise \u00e0 Varsovie, ul. Sarmacka 5G, 00-972, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’instance de Varsovie, XIIIe chambre \u00e9conomique du registre national judiciaire, sous le num\u00e9ro KRS : 0001126653, REGON : 529632928, NIP : 9512604898, capital social de 5 000,00 PLN.
2. Cookies \u2013 petits fichiers texte envoy\u00e9s par le site web et enregistr\u00e9s sur l’ordinateur du Client (g\u00e9n\u00e9ralement sur le disque dur) lors de la conclusion de contrats via la Boutique en ligne exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse www.carfix.ac.
3. Jours ouvrables \u2013 d\u00e9signe les jours de la semaine du lundi au vendredi, \u00e0 l’exception des jours f\u00e9ri\u00e9s.
4. Fournisseur externe \u2013 soci\u00e9t\u00e9 ou soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires ou d\u00e9tentrices des Produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 et qui ne se trouvent actuellement pas dans l’entrep\u00f4t de la Soci\u00e9t\u00e9.
5. Formulaire d’achat \u2013 formulaire \u00e9lectronique disponible sur le site www.carfix.ac \u00e0 remplir en cas de conclusion d’un contrat via le site www.carfix.ac, dans lequel le Client fournit les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion et \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, sous r\u00e9serve que :
a) pour les Clients qui sont des consommateurs, le Formulaire d’achat doit contenir au moins les informations suivantes : adresse e-mail, nom et pr\u00e9nom, adresse de r\u00e9sidence\/livraison (rue et num\u00e9ro de la maison ou\/et du local, code postal et ville, pays, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de contact) ;
b) si le Client n’est pas un consommateur, les informations suivantes doivent \u00eatre fournies dans le Formulaire d’achat : adresse e-mail, nom et pr\u00e9nom ou raison sociale du Client, adresse du si\u00e8ge social\/de livraison (rue et num\u00e9ro de la maison ou du local, code postal et ville, pays, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), num\u00e9ro d’identification fiscale ;
6. Code civil \u2013 loi du 23 avril 1964 Code civil (Journal officiel de 2022, pos. 1360 avec modifications ult\u00e9rieures) ;
7. Consommateur \u2013 personne physique qui conclut un contrat et commande un produit pour des besoins qui ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle au sens de l’article 221 du Code civil ;
8. Compte \u2013 profil individuel du Client, identifi\u00e9 par un nom d’utilisateur (identifiant) et un mot de passe, constituant un ensemble de ressources et de donn\u00e9es du Client dans le syst\u00e8me informatique de la Soci\u00e9t\u00e9, contenant notamment les donn\u00e9es du Client relatives aux Commandes pass\u00e9es.
9. Client \u2013 personne physique ayant la pleine capacit\u00e9 juridique ou Entrepreneur, int\u00e9ress\u00e9 par l’achat d’un Produit aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 via la Boutique ;
10. Entit\u00e9 livrant le produit \u2013 soci\u00e9t\u00e9 de messagerie \u00e0 laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 a confi\u00e9 la livraison du colis au Client ;
11. Produit \u2013 pi\u00e8ces, accessoires et mat\u00e9riaux destin\u00e9s aux voitures, y compris les consommables disponibles dans la Boutique en ligne ;
12. Entrepreneur \u2013 personnes physiques, personnes morales, entit\u00e9s organisationnelles sans personnalit\u00e9 juridique exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique et autres entit\u00e9s disposant d’un num\u00e9ro REGON, int\u00e9ress\u00e9es par l’achat d’un Produit de la Soci\u00e9t\u00e9 via la Boutique ;
13. R\u00e8glement \u2013 le pr\u00e9sent R\u00e8glement ;
14. Boutique en ligne \u2013 site Internet permettant aux Clients de passer des Commandes de Produits, accessible \u00e0 l’adresse www.carfix.ac.
15. Force majeure \u2013 \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible, impossible \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e9chappant au contr\u00f4le des parties (par exemple, catastrophes naturelles, \u00e9meutes) ;
16. Commande \u2013 d\u00e9claration de volont\u00e9 du Client visant directement \u00e0 passer une commande pour l’achat d’un Produit, pr\u00e9cisant notamment le type et la quantit\u00e9 des Produits.<\/p>

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>

  1. Le r\u00e8glement d\u00e9finit les conditions d’utilisation par les Clients de la boutique en ligne CARFIX accessible \u00e0 l’adresse : www.carfix.ac afin de commander des Produits, et en particulier :
    a) les conditions et les r\u00e8gles de passation des Commandes par les Clients via la boutique en ligne www.carfix.ac
    b) les conditions et l’\u00e9tendue de la passation d’une Commande ;
    c) la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation.
    2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles sur le site Internet www.carfix.ac. Le client peut prendre connaissance de leur contenu sur le site Internet indiqu\u00e9 et peut \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charger le fichier contenant les conditions g\u00e9n\u00e9rales afin de les conserver et de les consulter \u00e0 tout moment.
    3. La boutique en ligne sous le nom www.carfix.ac est exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.
    4. Adresse de la Boutique et coordonn\u00e9es :
    a) E-mail : info@carfix.ac
    b) Adresse postale : ul. Sarmacka 5G, 00-972 Varsovie.
    5. Le Client est tenu d’utiliser la Boutique et ses fonctionnalit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et aux bonnes m\u0153urs. Il est interdit d’utiliser la Boutique d’une mani\u00e8re qui pourrait porter atteinte aux droits personnels d’autrui et de publier ou de diffuser via la Boutique des contenus vulgaires, faux ou susceptibles de porter atteinte aux droits personnels, aux droits ou \u00e0 d’autres int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de tiers. En cas de modification de ses donn\u00e9es personnelles ou de ses coordonn\u00e9es, le Client est tenu de les corriger ou de les compl\u00e9ter. Le Client est tenu de faire preuve de diligence raisonnable lors de l’utilisation de la Boutique.
    6. Le Client peut utiliser les services \u00e9lectroniques fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 en cr\u00e9ant un Compte. L’enregistrement du Compte s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription, en acceptant au moins les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et la Politique de confidentialit\u00e9. Dans le formulaire d’inscription, le Client doit fournir : son adresse e-mail et un mot de passe individuel.
    7. Le service de gestion du Compte est fourni gratuitement par la Soci\u00e9t\u00e9. Le Client peut \u00e0 tout moment supprimer son Compte en adressant une demande \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 :
    a) par \u00e9crit \u00e0 l’adresse : NOX2 SP. Z O.O. z siedzib\u0105 w Warszawie, ul. Sarmacka 5G, 00-972 ou
    b) par voie \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse : info@carfix.ac

    PASSATION DE COMMANDE<\/strong><\/li><\/ol>
    1. Pour acheter un Produit, le Client doit fournir au moins les informations indiqu\u00e9es dans le Formulaire de commande.
      2. La passation de la Commande et la conclusion du contrat s’effectuent par les \u00e9tapes suivantes :
      a) remplir le Formulaire de commande ;
      b) indiquer le mode de livraison du Produit ;
      c) acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales par le Client ;
      d) choix du mode de paiement et paiement par le Client ;
      Apr\u00e8s la passation et le paiement de la Commande, la Soci\u00e9t\u00e9 confirme imm\u00e9diatement sa r\u00e9ception et accepte simultan\u00e9ment la Commande pour ex\u00e9cution. La confirmation de la r\u00e9ception de la Commande et de son acceptation pour ex\u00e9cution est effectu\u00e9e par l’envoi par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client d’un e-mail appropri\u00e9 \u00e0 l’adresse e-mail du Client indiqu\u00e9e dans le Formulaire de commande, qui contient au moins une d\u00e9claration de la Soci\u00e9t\u00e9 confirmant la r\u00e9ception de la Commande et son acceptation pour ex\u00e9cution, ainsi que la confirmation de la conclusion du contrat. D\u00e8s r\u00e9ception du courrier \u00e9lectronique susmentionn\u00e9 par le Client, le contrat de vente entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9 est conclu.
      3. Apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, la Soci\u00e9t\u00e9 exp\u00e9die imm\u00e9diatement le Produit command\u00e9 par l’interm\u00e9diaire du Prestataire de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans le Bon de commande. Le Produit command\u00e9 est exp\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le montant d\u00fb pour le Produit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de la Soci\u00e9t\u00e9. Si la date de livraison pr\u00e9vue est modifi\u00e9e (report\u00e9e), la Soci\u00e9t\u00e9 en informe le Client en le contactant \u00e0 l’adresse e-mail, au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 l’adresse postale qu’il a fournis.
      4. Dans le cas d’une Commande pass\u00e9e via la Boutique, le Client peut fournir des coordonn\u00e9es diff\u00e9rentes de celles fournies lors de l’enregistrement et de la cr\u00e9ation du Compte.
      5. Les livraisons sont effectu\u00e9es sur le territoire de la R\u00e9publique de Pologne, conform\u00e9ment aux conditions de prestation de services applicables au Prestataire livrant le Produit. Dans le cas de Commandes livr\u00e9es par un service de messagerie, en cas d’absence du Client ou d’une personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e pour la livraison de la commande, le service de messagerie effectuera une nouvelle tentative de livraison du Produit. En cas de nouvelle absence du Client ou de la personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e, le Produit sera renvoy\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, la commande peut \u00eatre renvoy\u00e9e au Client apr\u00e8s accord avec la Soci\u00e9t\u00e9. Les frais de r\u00e9exp\u00e9dition du Produit sont \u00e0 la charge du Client. En cas d’achat de plusieurs Produits dans le cadre d’une seule Commande, les Produits command\u00e9s peuvent \u00eatre envoy\u00e9s au Client en plusieurs colis. Dans ce cas, le Client ne supporte pas de frais de livraison suppl\u00e9mentaires.
      6. En cas de doute quant \u00e0 l’exactitude des donn\u00e9es du Client, y compris l’adresse de livraison, n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, la Soci\u00e9t\u00e9 peut contacter le Client par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone afin de v\u00e9rifier ces donn\u00e9es.
      7. La Soci\u00e9t\u00e9 n’ex\u00e9cute pas les Commandes qui ont \u00e9t\u00e9 remplies de mani\u00e8re incorrecte ou pour lesquelles il existe des raisons valables de soup\u00e7onner que les donn\u00e9es fournies sont fausses ou fictives. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9, en annulant la Commande, en informera imm\u00e9diatement le Client \u00e0 l’adresse e-mail ou au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9 dans le Formulaire de commande.
      8. Le paiement du Produit s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9, dont les coordonn\u00e9es seront indiqu\u00e9es apr\u00e8s avoir correctement rempli le Formulaire de commande et accept\u00e9 les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou via l’application BLIK.
      9. La conservation et la mise \u00e0 disposition du Client du contenu du contrat de vente conclu s’effectuent par :
      a) la mise \u00e0 disposition par la Soci\u00e9t\u00e9 et l’acceptation par le Client des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sur le site de la Boutique en ligne et ;
      b) l’envoi au Client du message \u00e9lectronique mentionn\u00e9 au \u00a7 3, al. 2 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le contenu du contrat de vente est en outre conserv\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 dans le syst\u00e8me informatique de la Soci\u00e9t\u00e9.

      PRIX DU PRODUIT<\/strong><\/li><\/ol>
      1. Tous les prix indiqu\u00e9s sur le site Internet de la Boutique sont exprim\u00e9s en zlotys polonais et incluent la TVA. Les prix des Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet de la Boutique n’incluent pas les frais de livraison des Produits par le Prestataire de livraison. Le montant total de la commande comprend le prix du Produit et les frais de livraison.
        La preuve d’achat est la facture TVA \u00e9mise par la Boutique et jointe \u00e0 la Commande envoy\u00e9e au Client. Tous les frais li\u00e9s aux transactions financi\u00e8res sont \u00e0 la charge du Client.
        3. Les frais de livraison des Produits d\u00e9pendent du montant de la commande et sont d\u00e9termin\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 dans le tarif disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne lors de la Commande.
        4. Le tarif et les informations figurant sur le site Internet www.carfix.ac<\/a> ne constituent pas une offre commerciale au sens du Code civil, mais refl\u00e8tent uniquement les Produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, nous ne garantissons pas la disponibilit\u00e9 totale des Produits. En passant une commande \u00e0 l’aide des m\u00e9canismes disponibles sur les pages Internet de la boutique, le Client fait une offre d’achat d’un produit sp\u00e9cifique aux conditions indiqu\u00e9es dans la description du Produit. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation \u00e9crite de la r\u00e9ception du produit par le Client.
        5. La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de livrer un Produit conforme au contrat conclu. Par cons\u00e9quent, le Client doit v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du Produit livr\u00e9 avec le contrat et, en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9s, contacter imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 afin de d\u00e9terminer les \u00e9tapes suivantes.
        6. Dans le cas d’envois par coursier, il convient de v\u00e9rifier avant la r\u00e9ception du Produit qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 pendant le transport. Si le Produit est endommag\u00e9, il ne doit pas \u00eatre accept\u00e9. Dans ce cas, le Client est tenu de contacter la Soci\u00e9t\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais afin de clarifier la situation.
        7. En cas de r\u00e9ception d’un colis et de constatation par le Client d’un manque ou d’un dommage qui n’\u00e9tait pas visible de l’ext\u00e9rieur lors de la r\u00e9ception, notamment :
        a) dommages m\u00e9caniques au contenu du colis,
        b) colis incomplet,
        c) non-conformit\u00e9 du contenu du colis avec l’objet de la Commande.
        Le Client est tenu de contacter le Vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais afin de clarifier la situation et d’engager la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation.

        PROC\u00c9DURE DE R\u00c9CLAMATION<\/strong><\/li><\/ol>
        1. Le Client a le droit de r\u00e9clamer un Produit faisant partie de la Commande.
          2. La Soci\u00e9t\u00e9 est responsable envers le Client si le Produit vendu pr\u00e9sente un d\u00e9faut au sens de l’article 5561 du Code civil. L’\u00e9tendue et les conditions de la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9fauts du Produit sont d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales applicables, en particulier celles du Code civil (notamment les articles 556 \u00e0 576 du Code civil).
          3. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 558 \u00a7 1 du Code civil, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de la garantie du Produit envers le Client qui n’est pas un Consommateur est exclue.
          4. Le client d\u00e9pose une r\u00e9clamation en envoyant une demande de r\u00e9clamation concernant le produit concern\u00e9. Afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement de la r\u00e9clamation, il est recommand\u00e9 d’indiquer dans la r\u00e9clamation : les coordonn\u00e9es (nom et pr\u00e9nom ou raison sociale) du client, la date de la demande, le num\u00e9ro de facture, le nom et la quantit\u00e9 du produit faisant l’objet de la r\u00e9clamation, la description et la nature du d\u00e9faut, la demande du client, ses coordonn\u00e9es (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou adresse e-mail).
          5. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es :
          a) par \u00e9crit \u00e0 l’adresse suivante : NOX2 SP. Z O.O. avec si\u00e8ge social \u00e0 Varsovie, ul. Sarmacka 5G, 00-972 ou \u2013 avec la mention \u00ab R\u00e9clamation \u00bb sur l’enveloppe ou
          b) par voie \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : info@carfix.ac.
          6. La soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondra \u00e0 la r\u00e9clamation du client dans les plus brefs d\u00e9lais, au plus tard dans les 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9clamation par la soci\u00e9t\u00e9. Si le client, en tant que consommateur, a exerc\u00e9 ses droits \u00e0 la garantie et a demand\u00e9 le remplacement de la marchandise ou la suppression du d\u00e9faut ou a fait une d\u00e9claration de r\u00e9duction du prix, en pr\u00e9cisant le montant de la r\u00e9duction, et que la Soci\u00e9t\u00e9 n’a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette demande dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 communiquera toutes les informations relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation au Client \u00e0 l’adresse et aux coordonn\u00e9es fournies par le Client dans la r\u00e9clamation.
          7. Les droits du Client qui est un consommateur sont r\u00e9gis par les dispositions de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2020, position 287) et les dispositions pertinentes du Code civil.
          8. Si le Produit pr\u00e9sente un d\u00e9faut, le Client qui est un Consommateur peut :
          a) demander une r\u00e9duction du prix ou r\u00e9silier le contrat de vente, \u00e0 moins que la Soci\u00e9t\u00e9 ne remplace imm\u00e9diatement et sans inconv\u00e9nient majeur pour le Client le Produit d\u00e9fectueux par un Produit exempt de d\u00e9fauts ou ne supprime le d\u00e9faut. Cette restriction ne s’applique pas si le Produit a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ou si la Soci\u00e9t\u00e9 n’a pas satisfait \u00e0 son obligation de remplacer le Produit par un produit exempt de d\u00e9fauts ou de supprimer les d\u00e9fauts. Le Client peut, au lieu de la suppression du d\u00e9faut propos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, exiger le remplacement du Produit par un Produit exempt de d\u00e9fauts ou, au lieu du remplacement du Produit, exiger la suppression du d\u00e9faut, \u00e0 moins que la mise en conformit\u00e9 de la marchandise avec le contrat de la mani\u00e8re choisie par le Client soit impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts excessifs par rapport \u00e0 la solution propos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9. Lors de l’\u00e9valuation du caract\u00e8re excessif des co\u00fbts, il est tenu compte de la valeur du Produit exempt de d\u00e9fauts, de la nature et de l’importance du d\u00e9faut constat\u00e9, ainsi que des inconv\u00e9nients auxquels le Client serait expos\u00e9 par un autre mode de satisfaction.
          b) exiger le remplacement du Produit d\u00e9fectueux par un Produit exempt de d\u00e9fauts ou la suppression du d\u00e9faut. La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de remplacer le Produit d\u00e9fectueux par un Produit exempt de d\u00e9fauts ou de supprimer le d\u00e9faut dans un d\u00e9lai raisonnable sans inconv\u00e9nient excessif pour le Client. La soci\u00e9t\u00e9 peut refuser de donner suite \u00e0 la demande du client si la mise en conformit\u00e9 du produit d\u00e9fectueux avec le contrat de vente, de la mani\u00e8re choisie par le client, est impossible ou entra\u00eenerait des co\u00fbts excessifs par rapport \u00e0 la deuxi\u00e8me solution possible pour mettre le produit en conformit\u00e9 avec le contrat de vente. Les frais de r\u00e9paration ou de remplacement sont \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9.

          R\u00c8GLES RELATIVES \u00c0 L’UTILISATION DES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE R\u00c9CLAMATION ET DE RECOURS<\/strong><\/li><\/ol>
          1. Des informations d\u00e9taill\u00e9es concernant les possibilit\u00e9s dont dispose le client consommateur en mati\u00e8re de recours extrajudiciaires pour le traitement des r\u00e9clamations et l’exercice de ses droits, ainsi que les r\u00e8gles d’acc\u00e8s \u00e0 ces proc\u00e9dures, sont disponibles dans les locaux et sur les sites Internet des m\u00e9diateurs r\u00e9gionaux (municipaux) des consommateurs, des organisations sociales dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires, des inspections provinciales de la concurrence et de la consommation, ainsi qu’aux adresses Internet suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : http:\/\/www.uokik.gov.pl\/spory_konsumenckie.php ; http:\/\/www.uokik.gov.pl\/sprawy_indywidualne.php http:\/\/www.uokik.gov.pl\/wazne_adresy.php.
            2. Le client qui est un consommateur dispose des possibilit\u00e9s suivantes pour recourir \u00e0 des modes extrajudiciaires de traitement des r\u00e9clamations et de recours :
            a) Le client est en droit de s’adresser au tribunal d’arbitrage permanent des consommateurs vis\u00e9 \u00e0 l’article 37 de la loi du 15 d\u00e9cembre 2000 sur l’inspection commerciale (Journal officiel de 2020, pos. 1706, avec modifications ult\u00e9rieures), afin de demander le r\u00e8glement d’un litige r\u00e9sultant du contrat de vente conclu. Les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement des tribunaux d’arbitrage permanents des consommateurs sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement du ministre de la Justice relatif \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement des tribunaux d’arbitrage permanents aupr\u00e8s des inspecteurs provinciaux de l’inspection commerciale du 6 juillet 2017 (Journal officiel de 2017, pos. 1356).
            b) Le client est en droit de s’adresser \u00e0 l’inspecteur provincial de l’Inspection commerciale, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de la loi du 15 d\u00e9cembre 2000 sur l’Inspection commerciale (de 2020, pos. 1706 avec modifications ult\u00e9rieures), afin d’engager une proc\u00e9dure de m\u00e9diation en vue d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable du litige entre le client et la soci\u00e9t\u00e9. Les informations relatives aux r\u00e8gles et \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation men\u00e9e par l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce sont disponibles dans les si\u00e8ges et sur les sites Internet des diff\u00e9rentes inspections provinciales de l’Inspection du commerce.
            c) Le client peut obtenir une aide gratuite pour le r\u00e8glement du litige entre lui et le vendeur en faisant \u00e9galement appel \u00e0 l’aide gratuite du m\u00e9diateur d\u00e9partemental (municipal) des consommateurs ou d’une organisation sociale dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires (notamment la F\u00e9d\u00e9ration des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).
            3. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2006\/2004 et la directive 2009\/22\/CE (r\u00e8glement relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation), la soci\u00e9t\u00e9, en tant que professionnel \u00e9tabli dans l’Union qui conclut des contrats de vente ou de prestation de services en ligne, fournit le lien \u00e9lectronique vers la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) permettant le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr. Adresse \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 : info@carfix.ac. <\/li><\/ol>