Le site Internet accessible à l’adresse www.carfix.ac est géré par NOX2 SP. Z O.O. dont le siège social est situé à l’adresse suivante : ul. Sarmacka 5G, 00-972, Varsovie, Pologne, inscrite au Registre national du commerce sous le numéro KRS : 0001126653, REGON : 529632928, NIP : 9512604898 ; adresse électronique : info@carfix.ac.
- RÉCLAMATION CONCERNANT UN PRODUIT
1.1. La base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client, si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie), sont définies par les dispositions légales généralement applicables, en particulier dans le Code civil (y compris les articles 556 à 576 du Code civil).
1.2. Le vendeur est tenu de livrer au client un produit exempt de défauts.
1.3. La réclamation peut être déposée par le Client:
– par courrier postal à l’adresse suivante : ul. Sarmacka 5G, 00-972, Varsovie ;
– par courrier électronique à l’adresse suivante : info@carfix.ac.
1.4. Il est recommandé au Client d’indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de la défectuosité ; (2) la demande de mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente ou une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente ; et (3) les coordonnées de la personne qui dépose la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ont uniquement valeur de recommandation et n’ont aucune incidence sur la validité des réclamations déposées sans respecter la description recommandée.
1.5. Le vendeur répondra à la réclamation du client dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa dépôt. Si le Client, en tant que consommateur, exerçant ses droits au titre de la garantie, a demandé le remplacement de la marchandise ou la suppression du défaut ou a fait une déclaration de réduction du prix en précisant le montant de la réduction, et que le Vendeur n’a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours calendaires, la demande est considérée comme justifiée.
1.6. Le client qui exerce ses droits au titre de la garantie est tenu de renvoyer le produit défectueux à l’adresse suivante : ul. Sarmacka 5G, 00-972, Varsovie. Dans le cas d’un client consommateur, les frais de livraison du produit sont à la charge du vendeur. Si, en raison de la nature du produit ou de son mode d’installation, la livraison du produit par le client consommateur serait excessivement difficile, le client est tenu de mettre le produit à la disposition du vendeur à l’endroit où il se trouve.
1.7. Conformément à l’article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client qui n’est pas un consommateur est exclue.
- MODES DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES RÉCLAMATIONS ET DES LITIGES ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
2.1. Des informations détaillées concernant les possibilités dont dispose le Client consommateur en matière de recours extrajudiciaires pour le traitement des réclamations et l’exercice de ses droits, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles sur le site Internet de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs à l’adresse suivante : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich. php.
2.2. Le président de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs dispose également d’un point de contact (téléphone : 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou adresse postale : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Varsovie), dont la mission consiste notamment à aider les consommateurs dans les affaires relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
2.3. Le consommateur dispose des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours : (1) demande de règlement du litige devant un tribunal d’arbitrage permanent (pour plus d’informations, consultez le site : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ; (2) demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce ; et (3) aide du médiateur des consommateurs du district (municipal) ou d’une organisation sociale de protection des consommateurs (par exemple, la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).
- DROIT DE RÉTRACTATION
3.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif. La déclaration de rétractation peut être faite :
– par courrier postal à l’adresse suivante : ul. Sarmacka 5G, 00-972, Varsovie ;
– par courrier électronique à l’adresse suivante : info@carfix.ac.
3.2. La résiliation du contrat doit être signalée sous forme électronique à l’adresse suivante : info@carfix.ac. La demande doit contenir le numéro de commande, les coordonnées et le compte bancaire sur lequel le remboursement doit être effectué.
3.3. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur. Le vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son retour.
3.4. Le consommateur est tenu de renvoyer le produit à l’adresse suivante : ul. Sarmacka 5G, 00-972, Varsovie, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation du contrat.
3.5. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d’une utilisation du produit qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.