RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE WWW.CARFIX.AC

DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :
1. Société/Vendeur – la société NOX2 SP. Z O.O. sise à Varsovie, ul. Sarmacka 5G, 00-972, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’instance de Varsovie, XIIIe chambre économique du registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0001126653, REGON : 529632928, NIP : 9512604898, capital social de 5 000,00 PLN.
2. Cookies – petits fichiers texte envoyés par le site web et enregistrés sur l’ordinateur du Client (généralement sur le disque dur) lors de la conclusion de contrats via la Boutique en ligne exploitée par la Société à l’adresse www.carfix.ac.
3. Jours ouvrables – désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
4. Fournisseur externe – société ou sociétés propriétaires ou détentrices des Produits vendus par la Société et qui ne se trouvent actuellement pas dans l’entrepôt de la Société.
5. Formulaire d’achat – formulaire électronique disponible sur le site www.carfix.ac à remplir en cas de conclusion d’un contrat via le site www.carfix.ac, dans lequel le Client fournit les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, sous réserve que :
a) pour les Clients qui sont des consommateurs, le Formulaire d’achat doit contenir au moins les informations suivantes : adresse e-mail, nom et prénom, adresse de résidence/livraison (rue et numéro de la maison ou/et du local, code postal et ville, pays, numéro de téléphone de contact) ;
b) si le Client n’est pas un consommateur, les informations suivantes doivent être fournies dans le Formulaire d’achat : adresse e-mail, nom et prénom ou raison sociale du Client, adresse du siège social/de livraison (rue et numéro de la maison ou du local, code postal et ville, pays, numéro de téléphone), numéro d’identification fiscale ;
6. Code civil – loi du 23 avril 1964 Code civil (Journal officiel de 2022, pos. 1360 avec modifications ultérieures) ;
7. Consommateur – personne physique qui conclut un contrat et commande un produit pour des besoins qui ne sont pas directement liés à son activité économique ou professionnelle au sens de l’article 221 du Code civil ;
8. Compte – profil individuel du Client, identifié par un nom d’utilisateur (identifiant) et un mot de passe, constituant un ensemble de ressources et de données du Client dans le système informatique de la Société, contenant notamment les données du Client relatives aux Commandes passées.
9. Client – personne physique ayant la pleine capacité juridique ou Entrepreneur, intéressé par l’achat d’un Produit auprès de la Société via la Boutique ;
10. Entité livrant le produit – société de messagerie à laquelle la Société a confié la livraison du colis au Client ;
11. Produit – pièces, accessoires et matériaux destinés aux voitures, y compris les consommables disponibles dans la Boutique en ligne ;
12. Entrepreneur – personnes physiques, personnes morales, entités organisationnelles sans personnalité juridique exerçant une activité économique et autres entités disposant d’un numéro REGON, intéressées par l’achat d’un Produit de la Société via la Boutique ;
13. Règlement – le présent Règlement ;
14. Boutique en ligne – site Internet permettant aux Clients de passer des Commandes de Produits, accessible à l’adresse www.carfix.ac.
15. Force majeure – événement extérieur, imprévisible, impossible à prévenir, échappant au contrôle des parties (par exemple, catastrophes naturelles, émeutes) ;
16. Commande – déclaration de volonté du Client visant directement à passer une commande pour l’achat d’un Produit, précisant notamment le type et la quantité des Produits.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le règlement définit les conditions d’utilisation par les Clients de la boutique en ligne CARFIX accessible à l’adresse : www.carfix.ac afin de commander des Produits, et en particulier :
    a) les conditions et les règles de passation des Commandes par les Clients via la boutique en ligne www.carfix.ac
    b) les conditions et l’étendue de la passation d’une Commande ;
    c) la procédure de réclamation.
    2. Les conditions générales sont disponibles sur le site Internet www.carfix.ac. Le client peut prendre connaissance de leur contenu sur le site Internet indiqué et peut également télécharger le fichier contenant les conditions générales afin de les conserver et de les consulter à tout moment.
    3. La boutique en ligne sous le nom www.carfix.ac est exploitée par la société.
    4. Adresse de la Boutique et coordonnées :
    a) E-mail : info@carfix.ac
    b) Adresse postale : ul. Sarmacka 5G, 00-972 Varsovie.
    5. Le Client est tenu d’utiliser la Boutique et ses fonctionnalités conformément à la loi, aux dispositions des présentes Conditions générales et aux bonnes mœurs. Il est interdit d’utiliser la Boutique d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits personnels d’autrui et de publier ou de diffuser via la Boutique des contenus vulgaires, faux ou susceptibles de porter atteinte aux droits personnels, aux droits ou à d’autres intérêts légitimes de la Société ou de tiers. En cas de modification de ses données personnelles ou de ses coordonnées, le Client est tenu de les corriger ou de les compléter. Le Client est tenu de faire preuve de diligence raisonnable lors de l’utilisation de la Boutique.
    6. Le Client peut utiliser les services électroniques fournis par la Société en créant un Compte. L’enregistrement du Compte s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription, en acceptant au moins les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité. Dans le formulaire d’inscription, le Client doit fournir : son adresse e-mail et un mot de passe individuel.
    7. Le service de gestion du Compte est fourni gratuitement par la Société. Le Client peut à tout moment supprimer son Compte en adressant une demande à la Société :
    a) par écrit à l’adresse : NOX2 SP. Z O.O. z siedzibą w Warszawie, ul. Sarmacka 5G, 00-972 ou
    b) par voie électronique à l’adresse : info@carfix.ac

    PASSATION DE COMMANDE
  1. Pour acheter un Produit, le Client doit fournir au moins les informations indiquées dans le Formulaire de commande.
    2. La passation de la Commande et la conclusion du contrat s’effectuent par les étapes suivantes :
    a) remplir le Formulaire de commande ;
    b) indiquer le mode de livraison du Produit ;
    c) acceptation des présentes Conditions générales par le Client ;
    d) choix du mode de paiement et paiement par le Client ;
    Après la passation et le paiement de la Commande, la Société confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et de son acceptation pour exécution est effectuée par l’envoi par la Société au Client d’un e-mail approprié à l’adresse e-mail du Client indiquée dans le Formulaire de commande, qui contient au moins une déclaration de la Société confirmant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du contrat. Dès réception du courrier électronique susmentionné par le Client, le contrat de vente entre le Client et la Société est conclu.
    3. Après réception du paiement, la Société expédie immédiatement le Produit commandé par l’intermédiaire du Prestataire de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande à l’adresse indiquée dans le Bon de commande. Le Produit commandé est expédié dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le montant dû pour le Produit a été crédité sur le compte de la Société. Si la date de livraison prévue est modifiée (reportée), la Société en informe le Client en le contactant à l’adresse e-mail, au numéro de téléphone ou à l’adresse postale qu’il a fournis.
    4. Dans le cas d’une Commande passée via la Boutique, le Client peut fournir des coordonnées différentes de celles fournies lors de l’enregistrement et de la création du Compte.
    5. Les livraisons sont effectuées sur le territoire de la République de Pologne, conformément aux conditions de prestation de services applicables au Prestataire livrant le Produit. Dans le cas de Commandes livrées par un service de messagerie, en cas d’absence du Client ou d’une personne autorisée par lui à l’adresse indiquée pour la livraison de la commande, le service de messagerie effectuera une nouvelle tentative de livraison du Produit. En cas de nouvelle absence du Client ou de la personne autorisée par lui à l’adresse indiquée, le Produit sera renvoyé à la Société. Dans ce cas, la commande peut être renvoyée au Client après accord avec la Société. Les frais de réexpédition du Produit sont à la charge du Client. En cas d’achat de plusieurs Produits dans le cadre d’une seule Commande, les Produits commandés peuvent être envoyés au Client en plusieurs colis. Dans ce cas, le Client ne supporte pas de frais de livraison supplémentaires.
    6. En cas de doute quant à l’exactitude des données du Client, y compris l’adresse de livraison, nécessaires à la livraison, la Société peut contacter le Client par courrier électronique ou par téléphone afin de vérifier ces données.
    7. La Société n’exécute pas les Commandes qui ont été remplies de manière incorrecte ou pour lesquelles il existe des raisons valables de soupçonner que les données fournies sont fausses ou fictives. Dans ce cas, la Société, en annulant la Commande, en informera immédiatement le Client à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqué dans le Formulaire de commande.
    8. Le paiement du Produit s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, dont les coordonnées seront indiquées après avoir correctement rempli le Formulaire de commande et accepté les Conditions générales, ou via l’application BLIK.
    9. La conservation et la mise à disposition du Client du contenu du contrat de vente conclu s’effectuent par :
    a) la mise à disposition par la Société et l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales sur le site de la Boutique en ligne et ;
    b) l’envoi au Client du message électronique mentionné au § 3, al. 2 des Conditions générales. Le contenu du contrat de vente est en outre conservé et sécurisé dans le système informatique de la Société.

    PRIX DU PRODUIT
  1. Tous les prix indiqués sur le site Internet de la Boutique sont exprimés en zlotys polonais et incluent la TVA. Les prix des Produits présentés sur le site Internet de la Boutique n’incluent pas les frais de livraison des Produits par le Prestataire de livraison. Le montant total de la commande comprend le prix du Produit et les frais de livraison.
    La preuve d’achat est la facture TVA émise par la Boutique et jointe à la Commande envoyée au Client. Tous les frais liés aux transactions financières sont à la charge du Client.
    3. Les frais de livraison des Produits dépendent du montant de la commande et sont déterminés par la Société dans le tarif disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne lors de la Commande.
    4. Le tarif et les informations figurant sur le site Internet www.carfix.ac ne constituent pas une offre commerciale au sens du Code civil, mais reflètent uniquement les Produits vendus par la Société. Par conséquent, nous ne garantissons pas la disponibilité totale des Produits. En passant une commande à l’aide des mécanismes disponibles sur les pages Internet de la boutique, le Client fait une offre d’achat d’un produit spécifique aux conditions indiquées dans la description du Produit. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation écrite de la réception du produit par le Client.
    5. La Société est tenue de livrer un Produit conforme au contrat conclu. Par conséquent, le Client doit vérifier la conformité du Produit livré avec le contrat et, en cas d’irrégularités, contacter immédiatement la Société afin de déterminer les étapes suivantes.
    6. Dans le cas d’envois par coursier, il convient de vérifier avant la réception du Produit qu’il n’a pas été endommagé pendant le transport. Si le Produit est endommagé, il ne doit pas être accepté. Dans ce cas, le Client est tenu de contacter la Société dans les plus brefs délais afin de clarifier la situation.
    7. En cas de réception d’un colis et de constatation par le Client d’un manque ou d’un dommage qui n’était pas visible de l’extérieur lors de la réception, notamment :
    a) dommages mécaniques au contenu du colis,
    b) colis incomplet,
    c) non-conformité du contenu du colis avec l’objet de la Commande.
    Le Client est tenu de contacter le Vendeur dans les plus brefs délais afin de clarifier la situation et d’engager la procédure de réclamation.

    PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
  1. Le Client a le droit de réclamer un Produit faisant partie de la Commande.
    2. La Société est responsable envers le Client si le Produit vendu présente un défaut au sens de l’article 5561 du Code civil. L’étendue et les conditions de la responsabilité de la Société en cas de défauts du Produit sont déterminées par les dispositions légales applicables, en particulier celles du Code civil (notamment les articles 556 à 576 du Code civil).
    3. Conformément à l’article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité de la Société au titre de la garantie du Produit envers le Client qui n’est pas un Consommateur est exclue.
    4. Le client dépose une réclamation en envoyant une demande de réclamation concernant le produit concerné. Afin d’accélérer le traitement de la réclamation, il est recommandé d’indiquer dans la réclamation : les coordonnées (nom et prénom ou raison sociale) du client, la date de la demande, le numéro de facture, le nom et la quantité du produit faisant l’objet de la réclamation, la description et la nature du défaut, la demande du client, ses coordonnées (numéro de téléphone ou adresse e-mail).
    5. Les réclamations doivent être adressées :
    a) par écrit à l’adresse suivante : NOX2 SP. Z O.O. avec siège social à Varsovie, ul. Sarmacka 5G, 00-972 ou – avec la mention « Réclamation » sur l’enveloppe ou
    b) par voie électronique à l’adresse suivante : info@carfix.ac.
    6. La société répondra à la réclamation du client dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la réclamation par la société. Si le client, en tant que consommateur, a exercé ses droits à la garantie et a demandé le remplacement de la marchandise ou la suppression du défaut ou a fait une déclaration de réduction du prix, en précisant le montant de la réduction, et que la Société n’a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours calendaires, la demande est considérée comme justifiée. La Société communiquera toutes les informations relatives à la procédure de réclamation au Client à l’adresse et aux coordonnées fournies par le Client dans la réclamation.
    7. Les droits du Client qui est un consommateur sont régis par les dispositions de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2020, position 287) et les dispositions pertinentes du Code civil.
    8. Si le Produit présente un défaut, le Client qui est un Consommateur peut :
    a) demander une réduction du prix ou résilier le contrat de vente, à moins que la Société ne remplace immédiatement et sans inconvénient majeur pour le Client le Produit défectueux par un Produit exempt de défauts ou ne supprime le défaut. Cette restriction ne s’applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par la Société ou si la Société n’a pas satisfait à son obligation de remplacer le Produit par un produit exempt de défauts ou de supprimer les défauts. Le Client peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par la Société, exiger le remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts ou, au lieu du remplacement du Produit, exiger la suppression du défaut, à moins que la mise en conformité de la marchandise avec le contrat de la manière choisie par le Client soit impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à la solution proposée par la Société. Lors de l’évaluation du caractère excessif des coûts, il est tenu compte de la valeur du Produit exempt de défauts, de la nature et de l’importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquels le Client serait exposé par un autre mode de satisfaction.
    b) exiger le remplacement du Produit défectueux par un Produit exempt de défauts ou la suppression du défaut. La Société est tenue de remplacer le Produit défectueux par un Produit exempt de défauts ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Client. La société peut refuser de donner suite à la demande du client si la mise en conformité du produit défectueux avec le contrat de vente, de la manière choisie par le client, est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la deuxième solution possible pour mettre le produit en conformité avec le contrat de vente. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge de la Société.

    RÈGLES RELATIVES À L’UTILISATION DES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS
  1. Des informations détaillées concernant les possibilités dont dispose le client consommateur en matière de recours extrajudiciaires pour le traitement des réclamations et l’exercice de ses droits, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles dans les locaux et sur les sites Internet des médiateurs régionaux (municipaux) des consommateurs, des organisations sociales dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires, des inspections provinciales de la concurrence et de la consommation, ainsi qu’aux adresses Internet suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php ; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
    2. Le client qui est un consommateur dispose des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours :
    a) Le client est en droit de s’adresser au tribunal d’arbitrage permanent des consommateurs visé à l’article 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection commerciale (Journal officiel de 2020, pos. 1706, avec modifications ultérieures), afin de demander le règlement d’un litige résultant du contrat de vente conclu. Les règles d’organisation et de fonctionnement des tribunaux d’arbitrage permanents des consommateurs sont définies par le règlement du ministre de la Justice relatif à la définition des règles d’organisation et de fonctionnement des tribunaux d’arbitrage permanents auprès des inspecteurs provinciaux de l’inspection commerciale du 6 juillet 2017 (Journal officiel de 2017, pos. 1356).
    b) Le client est en droit de s’adresser à l’inspecteur provincial de l’Inspection commerciale, conformément à l’article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’Inspection commerciale (de 2020, pos. 1706 avec modifications ultérieures), afin d’engager une procédure de médiation en vue d’un règlement à l’amiable du litige entre le client et la société. Les informations relatives aux règles et à la procédure de médiation menée par l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce sont disponibles dans les sièges et sur les sites Internet des différentes inspections provinciales de l’Inspection du commerce.
    c) Le client peut obtenir une aide gratuite pour le règlement du litige entre lui et le vendeur en faisant également appel à l’aide gratuite du médiateur départemental (municipal) des consommateurs ou d’une organisation sociale dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires (notamment la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).
    3. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation), la société, en tant que professionnel établi dans l’Union qui conclut des contrats de vente ou de prestation de services en ligne, fournit le lien électronique vers la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) permettant le règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Adresse électronique de la société : info@carfix.ac.
  • 7. RÉSILIATION DU CONTRAT
  1. Le Client qui est un Consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement peut, dans un délai de 14 jours, se rétracter sans donner de motif et sans supporter de frais, à l’exception des frais visés au paragraphe 7 ci-dessous.
    2. Le délai de rétractation du contrat de vente commence, pour les contrats de vente dans le cadre desquels la Société remet le Produit, à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le Prestataire chargé de la livraison du Produit, et dans le cas où le contrat de vente porte sur plusieurs Produits qui sont livrés séparément, en plusieurs lots ou en plusieurs parties, à compter de la prise de possession du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière partie, pour les autres contrats, à compter de la date de leur conclusion ;
    3. Pour résilier efficacement le contrat de vente, il suffit d’envoyer à la Société, avant l’expiration du délai susmentionné, une déclaration de résiliation du contrat de vente. Le consommateur peut, mais n’est pas tenu, d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n’est pas obligatoire.
    4. La déclaration de rétractation, signée par le client, peut être envoyée par courrier postal à l’adresse de la société : NOX2 SP. Z O.O. z siedzibą w Warszawie, ul. Sarmacka 5G, 00-972 Warszawa, ou par courrier électronique à l’adresse info@carfix.ac, ou encore remise en mains propres au siège de la société.
    5. En cas de résiliation du Contrat de vente, le contrat est considéré comme non conclu dans la mesure où il a été couvert par la déclaration de résiliation.
    6. En cas d’envoi d’une déclaration de rétractation du contrat de vente, la Société confirme immédiatement au Client l’exécution de la demande.
    7. Le client supporte les frais directs de retour du produit s’il exerce son droit de rétractation dans les cas suivants :
    a) Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la boutique en ligne, la société n’est pas tenue de rembourser au consommateur les frais supplémentaires engagés par celui-ci.
    b) Dans le cas d’un Produit constituant un service dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé cette demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenu dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, le montant est calculé sur la base de la valeur marchande de la prestation fournie.
    8. La société rembourse au consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison du produit (sous réserve du paragraphe 7 ci-dessus), sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration du consommateur de sa décision de se rétracter du contrat de vente. La société peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de son renvoi, selon la première éventualité.
    9. La société rembourse l’acheteur en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur, sauf si le consommateur a accepté un autre moyen de remboursement qui n’entraîne toutefois aucun frais supplémentaire pour le consommateur, par exemple sur le numéro de compte bancaire indiqué par le consommateur dans le formulaire de rétractation.
    10. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
    11. La société n’accepte pas les colis envoyés « contre remboursement ».
    12. La société informe que, conformément à l’article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance n’est pas applicable au consommateur, notamment dans le cas de contrats :
    a) dont l’objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ;
    b) dont l’objet est un bien qui, après avoir été livré, en raison de sa nature, est indissociable d’autres biens.

    AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
  1. Le client s’engage à:
    a) utiliser la boutique en ligne www.carfix.ac conformément à la loi, aux dispositions du présent règlement et aux bonnes mœurs ;
    b) fournir des informations personnelles véridiques dans le formulaire de commande ;
    c) à ne pas utiliser la Boutique en ligne pour passer des commandes frauduleuses ou fournir les données personnelles d’autres personnes comme étant les siennes, ni à adopter tout autre comportement contraire aux bonnes mœurs.
    2. Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sous quelque forme que ce soit lors de l’utilisation de la Boutique en ligne et lors du traitement de la Commande et de l’éventuel processus de réclamation sont véridiques et conformes à sa meilleure connaissance.
    3. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement la passation de Commandes dans la Boutique en ligne pendant la durée des travaux de maintenance technique et de modernisation du site.
    4. La Société se réserve le droit de résilier la Commande à tout moment, notamment en cas de violation des Conditions générales par le Client, de fourniture par le Client de données personnelles, de données relatives à l’entreprise ou de données liées au paiement incorrectes. Indépendamment de ce qui précède, la Société est en droit de prendre les mesures appropriées en cas de violation par le Client des dispositions légales en vigueur.

    RÉSOLUTION DES LITIGES
  1. En cas de litige lié à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.
    2. Un autre mode extrajudiciaire de résolution des litiges est indiqué au § 7, paragraphe 3, des présentes Conditions générales.
    3. Tout litige entre le Client et la Société sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

    BULLETIN D’INFORMATION
  1. Le client peut accepter de recevoir la newsletter mise à disposition par la société. La newsletter est envoyée uniquement aux clients qui ont commandé la newsletter en cochant la case correspondante dans le formulaire d’inscription ou le formulaire de commande et qui ont accepté de recevoir à l’adresse e-mail fournie (adresse e-mail) des informations commerciales au sens de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel de 2020, pos. 344 avec modifications ultérieures).
    2. Dans le cadre du service Newsletter, des informations sont envoyées par courrier électronique, à l’adresse électronique (adresse e-mail) fournie par le Client, sous la forme d’une lettre électronique (e-mail). La Newsletter contient notamment des informations sur l’offre de produits, les promotions en cours et d’autres informations sur les produits proposés par la Boutique. La Newsletter est envoyée gratuitement.
    3. Le client peut à tout moment, sans donner de raison et sans frais, modifier l’adresse électronique (adresse e-mail) à laquelle la Newsletter est envoyée ou se désabonner de la Newsletter en cliquant sur le lien Newsletter situé en bas de chaque Newsletter, en saisissant son adresse électronique (adresse e-mail) dans le champ approprié, puis en sélectionnant le bouton « Se désabonner ».

    MODIFICATION DU RÈGLEMENT
  1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, notamment afin de tenir compte des modifications apportées à la législation, des changements dans les fonctionnalités proposées par la Boutique, de l’introduction de nouveaux services dans la Boutique, d’une meilleure protection des intérêts des Clients, de la clarification des questions suscitant des doutes chez les Clients, des changements organisationnels au sein de la Société, l’impossibilité pour la Société de continuer à fournir ses services dans les conditions actuelles.
    2. La modification des dispositions du Règlement ne peut entraîner la perte des droits acquis par le Client, si ceux-ci ont été acquis conformément à la loi.
    3. Toutes les Commandes acceptées par la Société avant la date de modification du Règlement sont exécutées sur la base du Règlement en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client, sauf si les dispositions de la nouvelle version du Règlement sont plus avantageuses pour les Clients.
    4. La Société informera les Clients de toute modification des Conditions générales en envoyant les informations correspondantes aux adresses e-mail indiquées lors de la création du Compte, au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications prévues. La Société publiera également sur le Site Internet de la Boutique en ligne des informations relatives à la modification des Conditions générales au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications prévues.
    5. Si le Client n’accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il doit en informer la Société dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’information relative à la modification des Conditions générales. L’absence d’opposition dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification sera considérée, en cas de doute, comme une acceptation de la nouvelle version des Conditions générales.
    6. La modification de la forme et de la nature du fonctionnement de la Boutique, en particulier la modification de la présentation graphique de la Boutique, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, de photos, ne constitue pas une modification des présentes Conditions générales, dans la mesure où ces modifications ne sont pas contraires aux dispositions des présentes Conditions générales.

    DISPOSITIONS FINALES
  1. La boutique est la propriété de la Société. Toutes les marques commerciales, marques de service et noms figurant sur le site web sont la propriété de la Société ou le droit de les utiliser par la Société découle de contrats distincts conclus avec les entités autorisées. Les contenus textuels, graphiques et les solutions informatiques figurant sur le site Internet www.carfix.ac sont protégés par la loi, en particulier par les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
    2. La boutique, ainsi que ses différents éléments, ne peuvent être modifiés, copiés, diffusés ou publiés à des fins commerciales, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
    3. Les utilisateurs du site web et les clients n’ont pas le droit, sans l’accord préalable et explicite de la société, d’utiliser les documents et les œuvres publiés sur le site web, sous peine d’engager leur responsabilité civile envers le vendeur et les auteurs des œuvres concernées.
    4. En utilisant le Site web, l’utilisateur assume l’entière responsabilité de tout comportement contraire à la loi et de tout dommage résultant d’un tel comportement, y compris à l’égard de tiers.
    5. La configuration minimale requise pour permettre au Client d’utiliser la Boutique en ligne est la suivante : navigateur Mozilla Firefox version 83 ou supérieure ou navigateur Google Chrome version 87 ou supérieure avec JavaScript activé. Lors de l’utilisation de la Boutique en ligne, des fichiers cookies sont installés sur le système informatique du Client. L’acceptation de l’installation des fichiers cookies est une condition préalable à l’utilisation des services fournis par voie électronique par la Société.
    6. Pour les questions non réglées dans les présentes Conditions générales, les dispositions du Code civil et de la loi sur les droits des consommateurs s’appliquent.
    7. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 12 décembre 2023.